Ce qu’il faut retenir
- Le Data Act s’applique depuis le 12 septembre 2025 et organise le changement entre services de traitement de données, notamment cloud et edge.
- À partir du 12 janvier 2027, le fournisseur ne pourra plus imposer de frais de changement pour le processus visé, y compris les frais de sortie de données nécessaires.
- Les frais standards du service, les pénalités proportionnées de résiliation anticipée et un accompagnement additionnel demandé par le client ne sont pas automatiquement effacés par cette règle.
- Une sortie réussie dépend de l’inventaire des données et actifs exportables, des interfaces, de l’équivalence fonctionnelle, du calendrier, des preuves et du retour arrière.
La suppression des frais ne supprime pas le coût de migration
Le chapitre VI du Data Act vise les fournisseurs de services de traitement de données et les obstacles au changement. La Commission cite cloud et edge, les formats d’export, les interfaces ouvertes et la capacité de passer à un autre fournisseur ou à une infrastructure sur site.
Jusqu’au 12 janvier 2027, des frais réduits peuvent encore correspondre aux coûts directement liés au changement. À partir de cette date, l’article 29 interdit les frais de changement imposés pour le processus, y compris les frais d’egress. Le fournisseur source ne peut donc pas refacturer les opérations qu’il doit accomplir pour faciliter la sortie dans ce périmètre.
Le règlement définit toutefois les frais de changement en excluant les frais standards du service et les pénalités de résiliation anticipée. Il admet aussi qu’un client rémunère une aide additionnelle demandée au-delà des obligations du fournisseur ou un tiers chargé de la migration. Écrire « sortir du cloud devient gratuit » serait donc faux : disparaît une catégorie de frais du fournisseur source, pas le travail de transformation ni tous les engagements contractuels.
Le contrat doit nommer délais, données et responsabilités
La revue contractuelle recherche la durée maximale de transition, le préavis, la période de récupération, les modalités d’assistance, les formats, les interfaces, la continuité du service, les données supprimées après sortie et la preuve de cette suppression. Elle distingue le service standard de l’accompagnement optionnel et identifie toute pénalité de résiliation anticipée.
Le fournisseur doit informer clairement le client sur les frais standards, les pénalités et, pendant la transition, les frais réduits de changement. Le client peut donc demander une grille qui rattache chaque montant à sa base contractuelle. Un libellé global « frais professionnels » ne permet pas de vérifier le périmètre.
La revue n’est pas seulement juridique. L’équipe technique confirme que les engagements correspondent à une opération faisable : bande passante, fenêtre, volumes, dépendances, clés, identités, journaux et assistance. Le dossier sur le contrat réel des intégrations API aide à transformer une clause générale en critères testables.
L’exportable ne se limite pas aux fichiers utilisateur
Le Data Act couvre les données d’entrée et de sortie, y compris les métadonnées, générées directement ou indirectement par l’usage du service, tout en excluant certains actifs protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituant des secrets d’affaires du fournisseur. Le périmètre exact doit être qualifié service par service.
L’inventaire de sortie comprend données, schémas, métadonnées, configurations appartenant au client, identités, secrets à renouveler, journaux nécessaires, files, objets, images, politiques, dépendances réseau et actifs numériques que le client a le droit d’utiliser. Pour chaque élément : volume, fréquence de changement, format disponible, outil d’export, durée estimée, contrôle d’intégrité et destination.
Pour le PaaS et le SaaS, le fournisseur doit au minimum rendre les données exportables dans un format couramment utilisé et lisible par machine et proposer des interfaces ouvertes selon le cadre applicable. Pour l’IaaS, l’objectif d’équivalence fonctionnelle porte sur des résultats matériellement comparables pour les fonctions communes, pas sur une identité parfaite entre offres.
Cette distinction évite de confondre portabilité et clonage. Un service managé propriétaire peut exiger une nouvelle architecture à destination. Les coûts de double exploitation et de réécriture doivent apparaître dans le calcul présenté par le dossier sur le coût complet de l’infrastructure.
Une sortie ne se prouve qu’en la répétant
Le test choisit une charge bornée mais représentative. Il exporte les données, vérifie checksums et comptes, reconstruit le service à destination, rejoue des transactions, compare les résultats et mesure la perte fonctionnelle. Il inclut la bascule d’identité, de DNS, de certificats et de supervision.
Le scénario enregistre quatre temps : préparation, transfert, transformation et indisponibilité. Il mesure aussi le delta produit pendant la migration. Une copie initiale réussie ne garantit pas la synchronisation finale. La procédure doit préciser le gel éventuel, le dernier transfert et le point à partir duquel les écritures changent de destination.
Le retour arrière fixe une limite temporelle, la source de vérité et le traitement des écritures divergentes. Il ne suffit pas de rallumer l’ancien environnement. La protection des secrets, des journaux et des automatisations rejoint les contrôles détaillés dans le dossier sur la sécurité des systèmes automatisés.
Le test produit un dossier de sortie négociable
Le dossier final comprend l’inventaire, les écarts fonctionnels, les durées, les coûts internes et externes, les obligations du fournisseur, les preuves d’intégrité et les conditions de retour. Il distingue ce qui est confirmé de ce qui dépend encore d’une réponse fournisseur.
Quatre indicateurs permettent de suivre la préparation : part des services avec inventaire d’export, part des données restaurées et contrôlées, délai de bascule mesuré et nombre d’obstacles sans propriétaire. Pour une plateforme qui héberge des modèles ou composants ouverts, l’inventaire inclut poids, configurations, licences, caches et dépendances, pas seulement le code.
La décision peut être de migrer, de renégocier ou de conserver le service avec une preuve de réversibilité. L’objectif du Data Act n’est pas de forcer chaque client à partir ; il est de réduire les obstacles. Une organisation qui attend janvier 2027 pour découvrir ses formats et ses volumes aura supprimé un poste de facture, pas son verrouillage technique.
Sources officielles
- Commission européenne, « Data Act explained », consulté le 30 septembre 2026.
- Règlement (UE) 2023/2854 relatif à des règles harmonisées concernant l’accès équitable aux données et leur utilisation, texte officiel consulté le 30 septembre 2026.
La prochaine action raisonnable
Sélectionner un service cloud critique et demander cette semaine son format d’export, son délai de transition, ses frais actuels et ses pénalités. Exécuter ensuite une restauration partielle hors du fournisseur.



